Droits et Démarches Administratives

Certificat d’immatriculation (Ex Carte Grise)

Le certificat d'immatriculation des véhicules concerne tous les véhicules à moteur, ainsi que les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes (1/2 tonne).

Le numéro d'immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

L'acquéreur d'un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation à la préfecture de son choix ou, dans certains cas, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire).

Le propriétaire d'un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

Achat d'un véhicule

Immatriculation d'un cyclomoteur

Perte, vol ou détérioration du certificat

- Vol

Changement de situation

Hériter d'un véhicule

Transformation, retrait et destruction du véhicule


 

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