CENTRALE CARTE GRISE
09 67 07 39 77
Carte Grise en ligne
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Immatriculation d'un véhicule d'occasion immatriculé à l'étranger
Un certificat d'immatriculation (ex carte grise) doit être établi, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'1 mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion.
- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;
- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.
Sur place, peuvent faire la demande :
- le propriétaire ;
- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, sur place, le tiers présente :
- un mandat (procuration) rédigé et signé par le propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure sur place ;
- une pièce d'identité à son nom ;
- le dossier complet de la demande.
Les formalités peuvent se faire de différentes manières :
- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;
- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.
Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre carte grise.
1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;
2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d'achat ;
3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 ;
4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur ,avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente) . La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l'acquéreur ;
5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;
6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;
6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;
7) Si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) ;
8) Certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau des douanes français ;
9) Justificatifs techniques de conformité si le certificat d'immatriculation ne comprend pas l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation.
Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant 1 mois sous couvert du coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.
