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CENTRALE CARTE GRISE
09 67 07 39 77
Carte Grise en ligne
Habilitation Préfecture
N° 17945
Agrément Trésor Public
N° 25584
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Conditions générales de vente (mise à jour le 16/07/2011)
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EURL CCG-3M dont le siège social est 28 allée du docteur dottain - 33460 MARGAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de bordeaux sous le numéro RCS 533802849 ci après dénommée EURL CCG-3M commercialisant le site centralecartegrise.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet centralecartegrise.fr de l'EURL CCG-3M dénommée ci après l'acheteur.
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'EURL CCG-3M et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand centralecartegrise,fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par l'eurl CCG-3M.
L'EURL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment , Dans ce cas , les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les conditions générales de vente décrivent les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation du site centralecartegrise.fr .
Biens et services :
Les produits et services offerts sont ceux figurant sur le site www.centralecartegrise.fr, étant la propriété de l'eurl CCG-3M, l'EURL se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé.
Disponibilité :
Vous noterez que l'EURL CCG-3M honorera dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, l'EURL CCG-3M s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délais de quinze jours dés réception du paiement afin de vous en informer. Si la commande est annulée par l'acheteur l'EURL CCG-3M procédera alors au remboursement intégral de la commande (hors frais d'envois).
Tarifs :
La prestation de service proposée par le site centralecartegrise.fr est payante. Le coût de la prestation de service peut être modifié à tout moment par l'EURL CCG-3M.
En aucun cas, une prestation en cours de réalisation ne pourra être affectée par un tel changement de tarification.
Malgré une mise à jour régulière , l'EURL CCG-3M ne peut être tenu pour responsable d'une différence du montant des taxes du certificat (carte grise) entre la commande et l'immatriculation comme suite à une augmentation par l'administration.
Aussi pour toute commande passée L'EURL CCG-3M se réserve le droit de régulariser le montant de la différence des taxes auprès de son client.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soit les modalités seront mis a charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue ,Visa ,Eurocard Mastercard, Les marchandises livrées restent la propriété de l'EURL CCG-3M jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opére dès la livraison de la marchandise. Le compte de l'acheteur sera débité lors de la commande des produits ou des services disponibles,
Les frais relatifs au coût légal d'immatriculation d'un véhicule ne sont pas soumis à la T.V.A. Ceux ci sont collectés par la société CCG-3M puis intégralement reversés au Trésor Public.
Le prix est exigible a la commande. L'acheteur sera en mesure d'imprimer lui même sa facture dans son back office.
Aire Géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes :
L'acheteur désirant acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou saisir son identifiant s'il est déjà client ;
- Remplir le bon de commande en ligne ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifié ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L'EURL CCG-3M communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. L'EURL CCG-3M se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. L'EURL CCG-3M se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que se soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison a effectuer.
Livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande (suivant justificatif de domicile pour les certificats d'immatriculations) qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les détails de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tant que les documents n'ont pas été adressés à l'EURL CCG-3M, la préparation de la commande reste en attente. La commande sera ensuite traitée.
L'eurl CCG-3M ne saurait être tenue responsable des délais de traitement concernant les envois de certificats d'immatriculations qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les certificats provisoires d'immatriculations seront envoyés par courrier électronique dés traitement du dossier. Si le service proposé nécessite un traitement en préfecture (Changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, sans que la liste soit limitative). l'EURL CCG-3M ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la préfecture pour traitement des dossiers déposés. Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d'expédition (48 à 72 heurs). Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (la poste ou tout autre transporteur). Les colis sont livrés par la poste, en collissimo, ou par un transporteur privé à l'adresse indiqué lors de la commande. L'EURL CCG-3M ne peut garantir l'heure précise de livraison.
A compter du moment ou votre dossier est réputé complet l'EURL CCG-3M s'engage à respecter dans la limite de livraison relative au service et au produit commandé. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours. L'EURL CCG-3M ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez vous par le transporteur. Sans préjudice des dispositions des articles L,114,1 et R,114-1 du code de la consommation, à compter du moment ou votre dossier est complet, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison annoncée et non due à un cas de force majeure, il vous est possible d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne les produits ou services rendus. Vous serez alors remboursés dans un délai maximal de trente jours. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et être adressées par mail à : info@centralecartegrise dans un délai de quarante-huit heures (48 h). Livraison en France Métropolitaine et Dom Tom. Les frais concernant le coût légal d'immatriculation, qui sont réservés au Trésor Public ne pourront être et ne sauront remboursés, ceux ci n'étant pas la propriété de l'EURL CCG-3M.
Rétractation :
Conformément à l'article L121-20 & L121-20-2 du code de la consommation :
Contrats non couverts par le droit de rétractation :
- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs,
- contrat de fourniture de biens confectionnés sur mesure tel qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par conséquent le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations proposées sur le site www.centralecartegrise.fr de la société EURL CCG-3M.
L'acheteur prend connaissance et accepte qu'en cas d'annulation de sa demande, des frais de gestion d'un montant de 30,00 TTC seront réclamés par L'EURL CCG-3M. D'autres part, chaque relance supplémentaire visant à vous inviter à compléter votre dossier, par voie postale, mail et/ou téléphone, entrainera d'office le paiement d'un surcoût forfaitaire de 10 euros TTC, au titre de frais de gestion complémentaires, payables sur simple demande. Aussi, tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois après votre demande et/ou après (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, et entrainera la perception d'un montant forfaitaire de 30 euros, au titre des frais de gestion, payable sur simple demande et/ou par compensation avec le ou les acomptes déjà versés.
Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale par lettre recommandée à l'adresse suivante : Eurl CCG-3M, rue de l'ancienne poste BP 10075, 33460 Margaux, dans le délai de 10 jours.
Responsabilité :
Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les informations diffusées sur le site centralecartegrise.fr proviennent de sources réputées fiables, toutefois, l'EURL CCG-3M ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager le responsabilité de l'eurl CCG-3M, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est seul maitre de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à disposition sur le site.
Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à indemniser l'EURL CCG-3M de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage du site.
L'EURL ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accés du site.
L'EURL CCG-3M se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Propriété intellectuelle :
Le site centralecartegrise.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. L'EURL CCG-3M est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, logos, illustrations, etc).
Données personnelles :
L'EURL CCG-3M s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles, au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi "informatique et liberté". Conformément à l'article 34 de cette loi, l'EURL CCG-3M garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit sur le site, dans l'espace client ou par mail à l'adresse suivante : info@centralecartegrise
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées, lors de la commande, ou en le signalant à L'EURL CCG-3M par voie postale ou mail.
La gestion des données personnelles sur ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1409935.
Archivage-Preuve :
L'EURL CCG-3M archivera les bons de commandes, les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de L'EURL CCG-3M seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de ventes en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à centralecartegrise.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'attribution de compétence est donnée au tribunal du siège de l'EURL CCG-3M en cas de litige avec des professionnels et aux juridictions françaises pour les litiges avec les particuliers.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EURL CCG-3M dont le siège social est 28 allée du docteur dottain - 33460 MARGAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de bordeaux sous le numéro RCS 533802849 ci après dénommée EURL CCG-3M commercialisant le site centralecartegrise.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet centralecartegrise.fr de l'EURL CCG-3M dénommée ci après l'acheteur.
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'EURL CCG-3M et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand centralecartegrise,fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par l'eurl CCG-3M.
L'EURL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment , Dans ce cas , les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les conditions générales de vente décrivent les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation du site centralecartegrise.fr .
Biens et services :
Les produits et services offerts sont ceux figurant sur le site www.centralecartegrise.fr, étant la propriété de l'eurl CCG-3M, l'EURL se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé.
Disponibilité :
Vous noterez que l'EURL CCG-3M honorera dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, l'EURL CCG-3M s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délais de quinze jours dés réception du paiement afin de vous en informer. Si la commande est annulée par l'acheteur l'EURL CCG-3M procédera alors au remboursement intégral de la commande (hors frais d'envois).
Tarifs :
La prestation de service proposée par le site centralecartegrise.fr est payante. Le coût de la prestation de service peut être modifié à tout moment par l'EURL CCG-3M.
En aucun cas, une prestation en cours de réalisation ne pourra être affectée par un tel changement de tarification.
Malgré une mise à jour régulière , l'EURL CCG-3M ne peut être tenu pour responsable d'une différence du montant des taxes du certificat (carte grise) entre la commande et l'immatriculation comme suite à une augmentation par l'administration.
Aussi pour toute commande passée L'EURL CCG-3M se réserve le droit de régulariser le montant de la différence des taxes auprès de son client.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soit les modalités seront mis a charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue ,Visa ,Eurocard Mastercard, Les marchandises livrées restent la propriété de l'EURL CCG-3M jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opére dès la livraison de la marchandise. Le compte de l'acheteur sera débité lors de la commande des produits ou des services disponibles,
Les frais relatifs au coût légal d'immatriculation d'un véhicule ne sont pas soumis à la T.V.A. Ceux ci sont collectés par la société CCG-3M puis intégralement reversés au Trésor Public.
Le prix est exigible a la commande. L'acheteur sera en mesure d'imprimer lui même sa facture dans son back office.
Aire Géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes :
L'acheteur désirant acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou saisir son identifiant s'il est déjà client ;
- Remplir le bon de commande en ligne ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifié ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L'EURL CCG-3M communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. L'EURL CCG-3M se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. L'EURL CCG-3M se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que se soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison a effectuer.
Livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande (suivant justificatif de domicile pour les certificats d'immatriculations) qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les détails de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tant que les documents n'ont pas été adressés à l'EURL CCG-3M, la préparation de la commande reste en attente. La commande sera ensuite traitée.
L'eurl CCG-3M ne saurait être tenue responsable des délais de traitement concernant les envois de certificats d'immatriculations qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les certificats provisoires d'immatriculations seront envoyés par courrier électronique dés traitement du dossier. Si le service proposé nécessite un traitement en préfecture (Changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, sans que la liste soit limitative). l'EURL CCG-3M ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la préfecture pour traitement des dossiers déposés. Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d'expédition (48 à 72 heurs). Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (la poste ou tout autre transporteur). Les colis sont livrés par la poste, en collissimo, ou par un transporteur privé à l'adresse indiqué lors de la commande. L'EURL CCG-3M ne peut garantir l'heure précise de livraison.
A compter du moment ou votre dossier est réputé complet l'EURL CCG-3M s'engage à respecter dans la limite de livraison relative au service et au produit commandé. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours. L'EURL CCG-3M ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez vous par le transporteur. Sans préjudice des dispositions des articles L,114,1 et R,114-1 du code de la consommation, à compter du moment ou votre dossier est complet, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison annoncée et non due à un cas de force majeure, il vous est possible d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne les produits ou services rendus. Vous serez alors remboursés dans un délai maximal de trente jours. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et être adressées par mail à : info@centralecartegrise dans un délai de quarante-huit heures (48 h). Livraison en France Métropolitaine et Dom Tom. Les frais concernant le coût légal d'immatriculation, qui sont réservés au Trésor Public ne pourront être et ne sauront remboursés, ceux ci n'étant pas la propriété de l'EURL CCG-3M.
Rétractation :
Conformément à l'article L121-20 & L121-20-2 du code de la consommation :
Contrats non couverts par le droit de rétractation :
- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs,
- contrat de fourniture de biens confectionnés sur mesure tel qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par conséquent le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations proposées sur le site www.centralecartegrise.fr de la société EURL CCG-3M.
L'acheteur prend connaissance et accepte qu'en cas d'annulation de sa demande, des frais de gestion d'un montant de 30,00 TTC seront réclamés par L'EURL CCG-3M. D'autres part, chaque relance supplémentaire visant à vous inviter à compléter votre dossier, par voie postale, mail et/ou téléphone, entrainera d'office le paiement d'un surcoût forfaitaire de 10 euros TTC, au titre de frais de gestion complémentaires, payables sur simple demande. Aussi, tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois après votre demande et/ou après (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, et entrainera la perception d'un montant forfaitaire de 30 euros, au titre des frais de gestion, payable sur simple demande et/ou par compensation avec le ou les acomptes déjà versés.
Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale par lettre recommandée à l'adresse suivante : Eurl CCG-3M, rue de l'ancienne poste BP 10075, 33460 Margaux, dans le délai de 10 jours.
Responsabilité :
Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les informations diffusées sur le site centralecartegrise.fr proviennent de sources réputées fiables, toutefois, l'EURL CCG-3M ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager le responsabilité de l'eurl CCG-3M, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est seul maitre de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à disposition sur le site.
Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à indemniser l'EURL CCG-3M de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage du site.
L'EURL ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accés du site.
L'EURL CCG-3M se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Propriété intellectuelle :
Le site centralecartegrise.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. L'EURL CCG-3M est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, logos, illustrations, etc).
Données personnelles :
L'EURL CCG-3M s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles, au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi "informatique et liberté". Conformément à l'article 34 de cette loi, l'EURL CCG-3M garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit sur le site, dans l'espace client ou par mail à l'adresse suivante : info@centralecartegrise
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées, lors de la commande, ou en le signalant à L'EURL CCG-3M par voie postale ou mail.
La gestion des données personnelles sur ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1409935.
Archivage-Preuve :
L'EURL CCG-3M archivera les bons de commandes, les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de L'EURL CCG-3M seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de ventes en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à centralecartegrise.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'attribution de compétence est donnée au tribunal du siège de l'EURL CCG-3M en cas de litige avec des professionnels et aux juridictions françaises pour les litiges avec les particuliers.
