Ajout ou suppression du nom sur le certificat d'immatriculation suite à un mariage ou un divorce

En cas de mariage

Divorce

En cas de mariage

Principe

Suite à un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Attention : cette possibilité ne concerne pas les partenaires de PACS.

Dans quels cas faire la demande ?

Si l'on désire :

- que le certificat soit au nom des 2 époux,

- utiliser en nom d'usage le nom du conjoint,

- utiliser en nom d'usage le double nom.

Quand faire la demande ?

La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n'existe aucun délai.

Comment faire la demande ?

- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

Pièces à fournir

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;

2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 ;

3) Carte grise originale (certificat d'immatriculation). Détachez et conservez pour vous le coupon détachable en bas de la carte grise ;

4) Un extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille ;

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

7) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.

Coût du certificat d'immatriculation

Gratuit à condition que le véhicule appartenait à l'un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d'une redevance est dû pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat.

À noter : si le véhicule est acquis pendant le mariage et le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des époux, le paiement des taxes est alors exigé en cas d'ajout du nom de l'autre conjoint.

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature sous une semaine.

Durée de validité du certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation reste valide tant que toutes les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du ou des titulaires, adresse, caractéristiques et genre de véhicule).

^HAUT^

En cas de divorce

Principe

Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire, mais peut être fait à la demande du ou des concerné(s).

Quand faire la demande ?

Si l'on désire :

Quand faire la demande ?

Lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux. Cet ex-époux qui se voit attribuer le véhicule peut demander la modification du certificat d'immatriculation du véhicule.

Comment faire la demande ?

- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

Pièces à fournir

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;

2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 ;

3) Carte grise originale (certificat d'immatriculation). Détachez et conservez pour vous le coupon détachable en bas de la carte grise ;

4) Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation ;

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

7) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.

Coût du certificat d'immatriculation

Gratuit dans ce cas, mais une redevance est due pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation à domicile.

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature sous une semaine.

Durée de validité du certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

^HAUT^