CENTRALE CARTE GRISE
09 67 07 39 77
Carte Grise en ligne
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Changement de domicile
Si vous avez un ancien numéro d'immatriculation
Si vous avez un nouveau numéro d'immatriculation du SIV
Coût du certificat d'immatriculation
Si vous êtes en retard pour effectuer l'immatriculation (délai de 30 jours dépassé)
Cas particulier : changement du nom de la rue
Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d' 1 mois.
Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
Si vous avez un ancien numéro d'immatriculation
Un changement d'adresse entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Si le certificat d'immatriculation ne comporte pas de coupon détachable, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) vous est remis et vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.
Le certificat peut être demandé :
- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;
- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.
Pièces à produire
Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre certificat d'immatriculation.
1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;
2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d'adresse) ;
3) Carte grise originale, pour les anciennes cartes grises). Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé ;
4) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;
5) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;
5-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;
6) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.
Pour les personnes morales ou sociétés, fournir un Extrait KBIS de moins de deux ans (à la place du justificatif de domicile) et photocopie de la pièce d'identité du gérant (recto verso).
Si vous avez un nouveau numéro d'immatriculation du SIV
Vous conservez le certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez signaler votre nouvelle adresse.
Pour les 3 premiers changement d'adresse
Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous est remis. Il vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre certificat d'immatriculation.
Cette étiquette autocollante de changement d'adresse vous est adressée par la Poste et doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès réception.
L'intérêt de cette étiquette est qu'elle permet d'effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d'un nouveau certificat d'immatriculation, jusqu'à la 4ème déclaration.
4ème déclaration de changement d'adresse
Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.
Le certificat peut être demandé :
- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;
- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.
Pièces à produire
Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre certificat d'immatriculation.
1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;
2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d'adresse) ;
3) Photocopie de la carte grise pour les véhicules déja immatriculés au SIV (Nouvelle plaque d'immatriculation) ;
4) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;
5) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;
5-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;
6) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.
Pour les personnes morales ou sociétés, fournir un Extrait KBIS de moins de deux ans (à la place du justificatif de domicile) et photocopie de la pièce d'identité du gérant (recto verso).
Coût du certificat d'immatriculation
L'expédition des étiquettes est gratuite.
L'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation concernant un changement d'adresse entraîne le paiement de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation.
Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette autocollante à son domicile.
Si vous êtes en retard pour effectuer l'immatriculation (délai de 30 jours dépassé)
Vous devez malgré tout procéder au changement d'adresse. Si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendiez en préfecture pour régulariser la situation, vous ne serez pas verbalisé.
Cas particulier : changement du nom de la rue
Si la mairie décide de changer le nom de votre rue, vous devez signaler votre nouvelle adresse pour votre véhicule et effectuer les démarches d'immatriculation prévues pour un changement de domicile.
