Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis en France

Principe

Démarche

Pièces à produire

Délai de délivrance

Principe

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. À défaut, vous risquez une amende de 4ème classe.

^HAUT^

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

^HAUT^

Pièces à produire

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre carte grise.

1) Mandat (procuration) autorisant CentraleCarteGrise.fr à effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur ;

2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ;

3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 ;

4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur, avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l'acquéreur ;

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

7) Pour un véhicule de plus de 4 ans, l'attestation du contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie) ;

8) Si votre véhicule a été acheté chez un garagiste, nous fournir en plus toutes les déclarations d'achats concernant l'historique du véhicule.

^HAUT^

Délai de délivrance

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

^HAUT^