Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiers

Principe

Vente d'un véhicule par les héritiers dans les 3 mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou vente d'un véhicule n'ayant pas circulé sur la voie publique

Vente d'un véhicule par les héritiers plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès

Principe

Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :

- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),

- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.

Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers.

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Vente d'un véhicule par les héritiers dans les 3 mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou vente d'un véhicule n'ayant pas circulé sur la voie publique

Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule hérité et revendu directement :

- l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers,

Lorsque le certificat d'immatriculation a été perdu à la suite de la succession, joindre la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV (permettant d'identifier le véhicule) délivrées par la préfecture.

- l'exemplaire n°1 du certificat de cession formulaire cerfa n°13754 signé,

- une des pièces suivantes :

- une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le ... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),

- un acte de notoriété établi par un notaire,

- un certificat d'hérédité délivré par le maire.

- une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique,

- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours,

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Démarches des héritiers auprès de la préfecture

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer la déclaration de cession dans une préfecture de son choix en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754.

A savoir : lorsqu'il y a plusieurs héritiers, tous les co-héritiers ont l'obligation d'apposer chacun leur signature sur les documents, lorsque celle-ci est nécessaire.

Démarches à effectuer par l'acquéreur

C'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom.

Il doit présenter les pièces suivantes :

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;

2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d'adresse) ;

3) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ;

4) L'ancienne carte grise ou certificat d'immatriculation ;

Lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, joindre la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV (permettant d'identifier le véhicule) délivrée par la préfecture, qui remplace le certificat d'immatriculation.

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

7) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.

8) L'une des pièces suivantes :

- une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),

- un acte de notoriété établi par un notaire,

- un certificat d'hérédité délivré par le maire.

Comment faire la demande ?

- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

Le coût et livraison

Le coût du certificat d'immatriculation correspond à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine environ.

Vente d'un véhicule par les héritiers plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès

Le véhicule est considéré étant resté dans la succession.

Il doit être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente.

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