Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers

Principe

Démarche

Pièces à fournir

Coût du certificat d'immatriculation

Délai de délivrance

Principe

Pour circuler avec un véhicule acquis à la suite d'un héritage, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.

Le véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers.

^HAUT^

Démarche

Possibilités :

- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

Pièces à produire

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre certificat d'immatriculation.

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;

2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d'adresse) ;

3) L'ancienne carte grise ou certificat d'immatriculation ;

Lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, joindre la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV (permettant d'identifier le véhicule) délivrée par la préfecture, qui remplace le certificat d'immatriculation.

4) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

5) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

5-a) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité des personnes héritières qui se désistent lors de la succession ;

6) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.

7) L'une des pièces suivantes :

- une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),

- un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,

- un certificat d'hérédité délivré par le maire.

8) si l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Cas particulier : dans le cas d'une succession avec un conjoint survivant et que figure sur la carte grise la mention "Monsieur ou Madame", il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que, soit, les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit, qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

^HAUT^

Coût du certificat d'immatriculation

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant :

Montant de la redevance d'acheminement uniquement.

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'autre(s) héritier(s)

- Le coût du certificat d'immatriculation correspond au prix à payer pour l'acquisition d'un véhicule neuf si celui-ci a moins de 10 ans,

- Le montant est réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans.

^HAUT^

Délai d'obtention du nouveau certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine environ.

^HAUT^