CENTRALE CARTE GRISE
09 67 07 39 77
Carte Grise en ligne
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Retrait du véhicule en cas d'annulation volontaire du certificat d'immatriculation
Remise en circulation du véhicule
Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite à :
- soit une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- soit une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DRIRE ou la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques).
À noter : lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.
Le propriétaire d'un véhicule dispose d'1 mois, à compter de la date de retrait du véhicule, pour effectuer la déclaration en préfecture.
À savoir : auparavant, la démarche de retrait de la circulation du véhicule entraînait l'annulation de la carte grise.
Dorénavant, la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.
- le propriétaire,
- une personne à laquelle le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
Procuration
Dans ce cas, la personne présente :
- une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire du véhicule,
- un justificatif d'identité à son nom,
- un justificatif d'identité au nom du propriétaire,
- le dossier complet de la demande.
Attention : la procuration doit être rédigée et signée par le propriétaire du véhicule et doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la demande.
Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :
- le formulaire Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule,
- le certificat d'immatriculation concerné.
Il convient de s'adresser dans une préfecture de son choix.
Remise en circulation du véhicule
Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande dans une préfecture.
Doit être joint notamment à la demande :
- le formulaire Cerfa n°13750 de demande d'immatriculation,
- la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,
- un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DRIRE ou DREAL lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.
La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.
