Transformation du véhicule

Principe

Calendrier de la déclaration

Lieu de la déclaration

Modalités de la demande

Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation

Coût

Procuration

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation

Durée de validité du certificat

Principe

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée dans une préfecture.

^HAUT^

Calendrier de la déclaration

Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.

^HAUT^

Lieu de la déclaration

Dans une préfecture (ou sous-préfecture) de département de son choix.

^HAUT^

Modalités de la demande

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Pièces à fournir :

Au guichet :

- la déclaration au moyen du formulaire Cerfa n°13750 de demande de certificat d'immatriculation,

- pièces justificatives d'identité et de domicile,

- l'ancien certificat d'immatriculation.

Par correspondance :

- le dossier complet de la demande,

- Le certificat d'immatriculation ou son coupon détachable :

* pour les anciens modèles du certificat d'immatriculation sans coupon détachable (l'original sera envoyé) : le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper,

* ou la partie haute (coupon détachable) du nouveau modèle du certificat d'immatriculation, complétée et signée,

* le propriétaire conserve le coupon détachable dûment rempli du certificat d'immatriculation.

Autres pièces à fournir, selon le cas :

- le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),

- un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises (si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne),

- un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ou DREAL compétente (en cas de transformation notable du véhicule),

- un bulletin de pesée (en cas de modification du poids à vide),

- un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois (en cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé/ poids total roulant autorisé).

À savoir : l'usager peut circuler pendant 1 mois sur le territoire national avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande.

^HAUT^

Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation

Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom.

Il devra veiller à joindre à son dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DRIRE ou DREAL compétente.

^HAUT^

Coût

Il faudra payer le montant d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

^HAUT^

Procuration

Peuvent faire la demande :

- le propriétaire,

- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de procuration, le tiers présente :

- une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,

- un justificatif d'identité à son nom,

- le dossier complet de la demande.

^HAUT^

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à son adresse, sous forme d'un envoi avec remise contre signature.

^HAUT^

Durée de validité du certificat

Celui-ci reste valide tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification de nom, adresse, genre ou caractéristiques techniques.

^HAUT^


 

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