Véhicule accidenté et retiré de la circulation

Principe

Constatation des dommages et retrait du certificat d'immatriculation

Expertise du véhicule

Contenu du 1er rapport d'expertise

Conditions de récupération ou non du certificat d'immatriculation (CI) au vu des conclusions du 1er rapport

Restitution ou réédition du certificat d'immatriculation (CI)

Principe

A la suite d'un accident, un véhicule peut ne plus être en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Il est alors immobilisé et n'a plus le droit de circuler.

^HAUT^

Constatation des dommages et retrait du certificat d'immatriculation

Un agent ou un officier de police judiciaire peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer le certificat d'immatriculation à titre conservatoire s'il constate que, en raison de la gravité des dommages constatés ou présumés, le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire, accompagné du certificat d'immatriculation retiré.

Un courrier est envoyé en retour en recommandé avec accusé de réception pour notifier au titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir le certificat d'immatriculation, son titulaire doit le remettre à la préfecture du domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).

Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite jusqu'à remise de celui-ci en préfecture et est notifiée également dans le courrier envoyé.

^HAUT^

Expertise du véhicule

Un expert en automobile examine le véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

Pour déterminer si le véhicule est dangereux ou non, l'expert examine le véhicule au regard des 4 critères suivants de sécurité :

- les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol,

- les éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

^HAUT^

Contenu du 1er rapport d'expertise

Si le véhicule n'est pas dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.

Si le véhicule est techniquement réparable, il dresse une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer et l'annexe au rapport en précisant les réparations touchant à la sécurité du véhicule.

Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, il ne donne aucune estimation chiffrée.

Lorsqu'il estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il donne cette information dans le rapport.

Si le véhicule présente au moins une déficience parmi les 4 critères de sécurité, il est considéré comme dangereux et comme n'étant plus en état de circuler.

Une copie de ce premier rapport est envoyé par l'expert au titulaire du certificat d'immatriculation et en préfecture.

^HAUT^

Conditions de récupération ou non du certificat d'immatriculation (CI) au vu des conclusions du 1er rapport

Le véhicule est déclaré comme non dangereux :

le CI du véhicule est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Le véhicule est déclaré dangereux, mais techniquement réparable et le montant des réparations est inférieur à la valeur vénale du véhicule :

les réparations, dont celles touchant à la sécurité du véhicule doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert,

le CI est restitué au vu d'un 2ème rapport d'un expert missionné par le propriétaire du véhicule :

- certifiant que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,

- attestant que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur le CI,

et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si le propriétaire refuse d'effectuer les réparations, il ne pourra récupérer son certificat d'immatriculation, ne pourra vendre son véhicule et ne sera pas autorisé à circuler avec celui-ci.

La copie du 2ème rapport a été envoyée par l'expert en préfecture, au titulaire du CI et au professionnel dépositaire du véhicule.

Attention : si le véhicule est déclaré dangereux, techniquement irréparable et/ou le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.

^HAUT^

Restitution ou réédition du certificat d'immatriculation (CI)

Il convient de se présenter à la préfecture de son domicile :

- avec une pièce justificative d'identité et de domicile,

- avec l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du CI.

A noter : si le véhicule n'a jamais été immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), à cette occasion, un numéro SIV lui est attribué (par conversion de son ancien numéro), un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) lui permettant de circuler pendant un mois lui est délivré en préfecture et un certificat d'immatriculation est envoyé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine

^HAUT^