Cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et jamais immatriculé

Principe

Démarches

Pièces à fournir

Délivrance du certificat d'immatriculation

Principe

Depuis le 1er janvier 2011, si vous souhaitez circuler sur la voie publique avec un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004, il doit être immatriculé.

^HAUT^

Démarches

- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

^HAUT^

Pièces à produire

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre certificat d'immatriculation.

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;

2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d'achat ;

3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 ;

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

7) Un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule, la dénomination commerciale pour les sociétés et l'année de mise en circulation).

Nota : La préfecture est susceptible de demander une attestation sur l'honneur certifiant la propriété du cyclomoteur..

^HAUT^

Délai de délivrance

Le professionnel habilité ou la préfecture vous délivre immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

^HAUT^