Acquisition d'un cyclomoteur neuf

Principe

Démarches

Pièces à fournir

Délivrance du certificat d'immatriculation

Principe

Pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur doit être immatriculé.

Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.

^HAUT^

Démarches

- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place ;

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

^HAUT^

Pièces à produire

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre certificat d'immatriculation.

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 ;

2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d'achat ;

3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 ;

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

7) Le certificat de conformité au type communautaire.

^HAUT^

Délai de délivrance

Le professionnel habilité ou la préfecture vous délivre immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

^HAUT^