Documents à fournir pour un véhicule importé de l’union européenne

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre carte grise.La demande d'immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier .

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 - Télécharger le mandat ;

2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d'achat - Télécharger le certificat ;

3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 - Télécharger la demande d'immatriculation ;

4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur ,avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente) . La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession ;

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

7) Photocopie du Contrôle Technique établie en France en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;

8) Quitus fiscal établi par le Trésor Public ;

9) Certificat de conformité établi par le constructeur.

Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée à :

Centrale Carte Grise
Rue de l'ancienne Poste
BP 10075
33460 MARGAUX

Espace téléchargement :

• Télécharger le mandat CERFA 13757
• Télécharger le certificat de cession CERFA 13754
• Télécharger la demande d'immatriculation CERFA 13750
• Télécharger une attestation d'hébergement