Documents à fournir pour un véhicule d'occasion acquis en France

Tous ces documents sont impératifs ( sans exception ) à l'établissement de votre carte grise.La demande d'immatriculation et le mandat ( procuration ) doivent être joint dans chaque dossier .

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757

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2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°15776  ou facture d'achat ( si plusieurs  vendeurs ou/et acquéreurs ,apposer les signatures sur la cession ).

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3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 (possibilté de cotitulaire seulement dans le cas ou il est mentionné dans la déclaration de cession ) . Télécharger ci dessous

 

4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur ,avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l'acquéreur ;

 

5) Photocopie d'un justificatif de domicile  daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone,gaz, de mobile , d'assurance logement ...)  . Extrait kbis de moins de deux ans pour les sociétés . Si vous ne possédez pas de domiciliation, une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

 

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité de l'acquéreur ( ou du responsable , pour les sociétés apparaissant sur l'extrait kbis ) . Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 . Toute carte d'identité établie avant le 01 janvier 2004 ne sont plus valides . Ou passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

 

6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

 

7) Pour un véhicule de plus de 4 ans, l'attestation du contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie) ;

 

8) Si votre véhicule a été acheté chez un garagiste, nous fournir en plus toutes les déclarations d'achats concernant l'historique du véhicule.

9) Certificat de non gage datant de moins de 15 jours .

10) Photocopie recto verso du permis de conduire du titulaire correspondant à la catégorie ( français ou étranger )

NB: Pour les femmes mariées une copie du livret de famille

11) photocopie de l'attestation d'assurance ( obligatoire ) :

Attestation d'assurance ou carte verte du véhicule en cours de validité

Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée à :

 

Centrale Carte Grise
19 rue Louis Morin

33360 Quinsac


 

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