Documents à fournir pour un changement de statut matrimonial

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre carte grise (délai de 1 à 2 semaines).La demande d'immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier .

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 - Télécharger le mandat ;

2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 - Télécharger la demande d'immatriculation ;

3) Carte grise originale (certificat d'immatriculation). Détachez et conservez pour vous le coupon détachable en bas de la carte grise ;

4) Photocopie du jugement de divorce portant mention à qui revient le véhicule et photocopie du livret de famille mis à jour ;

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

6-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

7) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée.

Dans le cas d'une location longue durée uniquement : mandat d'immatriculation établi par la société de leasing.

Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée à :

Centrale Carte Grise
Rue de l'ancienne Poste
BP 10075
33460 MARGAUX

Espace téléchargement :

• Télécharger le mandat CERFA 13757
• Télécharger la demande d'immatriculation CERFA 13750
• Télécharger une attestation d'hébergement