Documents à fournir pour un changement de domicile

Tous ces documents sont impératifs ( sans exception ) à l'établissement de votre carte grise (délai de 2 à 10 jours ).La demande d'immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier .

 

Deux possibiltés , vous possédez :

 

L'ANCIENNE IMMATRICULATION ( FIN exemple 1234 AB 12 ):

 

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 - Télécharger le mandat ;

 

2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d'adresse) - Télécharger la demande d'immatriculation ;

 

3) Carte grise originale . Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé ;

 

4) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (facture d'électricité, de téléphone portable ou fixe , attestation d'assurance logement...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

 

5) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur  ;

 

5-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

 

6) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans .

 

Cas particulier : Pour les véhicules en location , fournir en plus le mandat du titulaire du certificat d'immatriculation .

 

Pour les personnes morales ou sociétés, fournir un Extrait KBIS de moins de deux ans (à la place du justificatif de domicile) et photocopie de la pièce d'identité du gérant (recto verso).

 

LA NOUVELLE IMMATRICULATION (SIV exemple AB-123-CD ):

 

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 - Télécharger le mandat ;

 

2) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 (cocher le case changement d'adresse) - Télécharger la demande d'immatriculation ;

 

3) Photocopie recto verso de la carte grise pour les véhicules déja

immatriculés au SIV (Nouvelle plaque d'immatriculation) ;

 

4) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (facture d'électricité,de gaz , de téléphone portable ou fixe , attestation d'assurance logement...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

 

5) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur  ;

 

5-a) Dans le cas d'un co-titulaire, photocopie recto/verso de sa pièce d'identité ;

 

6) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans .

 

Cas particulier : Pour les véhicules en location fournir en plus le mandat du titulaire du certificat d'immatriculation .

 

Pour les personnes morales ou sociétés, fournir un Extrait KBIS de moins de deux ans (à la place du justificatif de domicile) et photocopie de la pièce d'identité du gérant (recto verso).

Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée ( si carte grise originale ) à :

 

Centrale Carte Grise
Rue de l'ancienne Poste
BP 10075
33460 MARGAUX


 

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