CENTRALE CARTE GRISE
09 67 07 39 77
Carte Grise en ligne
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Documents à fournir pour une société
Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre carte grise.La demande d'immatriculation et lme mandat doivent être joint dans chaque dossier .
1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur
CERFA N°13757 Télécharger ci dessous
2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°15776 ou facture d'achat
Télécharger ci dessous
3) Demande d'immatriculation
CERFA N°13750 Télécharger ci dessous
4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur, avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l'acquéreur ;
5) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée ;
6) Extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et Lbis s'il s'agit d'une adresse secondaire de la société). Justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ;
7) Justificatif d'identité du responsable recto/verso (Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 ) ;
8) Si votre véhicule a été acheté chez un garagiste , nous fournir en plus toutes les déclarations d'achats concernant l'historique du véhicule.
9) Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité ou carte verte .
10) Mandat à compléter par le vendeur ainsi que la photocopie de sa pièce d'identité ou , pour les sociétés ,la photocopie de l'extrait Kbis.
Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée à :
Centrale Carte Grise
19 Rue Louis Morin
33360 Quinsac
Espace téléchargement :
