Documents à fournir pour une société

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre carte grise.La demande d'immatriculation et lme mandat doivent être joint dans chaque dossier .

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 - Télécharger le mandat ;

2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d'achat - Télécharger le certificat ;

3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 - Télécharger la demande d'immatriculation ;

4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur, avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l'acquéreur ;

5) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée ;

6) Extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et Lbis s'il s'agit d'une adresse secondaire de la société). Justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ;

7) Justificatif d'identité du responsable recto/verso ;

8) Si votre véhicule a été acheté chez un garagiste , nous fournir en plus toutes les déclarations d'achats concernant l'historique du véhicule.

Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée à :

Centrale Carte Grise
Rue de l'ancienne Poste
BP 10075
33460 MARGAUX

Espace téléchargement :

• Télécharger le mandat CERFA 13757
• Télécharger le certificat de cession CERFA 13754
• Télécharger la demande d'immatriculation CERFA 13750