Documents à fournir pour une société

Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre carte grise.La demande d'immatriculation et lme mandat doivent être joint dans chaque dossier .

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur

CERFA N°13757 Télécharger ci dessous

 

2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°15776 ou facture d'achat

Télécharger ci dessous

 

3) Demande d'immatriculation

CERFA N°13750 Télécharger ci dessous

 

4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur, avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l'acquéreur ;

 

5) Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ou vérifier que la date indiquée sur la vignette du contrôle technique ou la date insctite sur votre carte grise (X.1) ne soit pas dépassée ;

 

6) Extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et Lbis s'il s'agit d'une adresse secondaire de la société). Justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ;

 

7) Justificatif d'identité du responsable recto/verso (Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans , pour les cartes délivrées entre  janvier 2004 et décembre 2013 ) ;

 

8) Si votre véhicule a été acheté chez un garagiste , nous fournir en plus toutes les déclarations d'achats concernant l'historique du véhicule.

9) Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité ou carte verte .

Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée à :

 

Centrale Carte Grise
19 Rue Louis Morin

33360 Quinsac


 

Copyright 2011 © Centrale Carte Grise
AS