Documents à fournir pour un cyclomoteur

Tous ces documents sont impératifs ( Sans exception ) à l'établissement de votre carte grise.La demande d'immatriculation et le mandat doivent être joint dans chaque dossier .

 

1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757 - Télécharger le mandat ;

 

2) Certificat de cession (Original sans aucune rature , si plusieurs vendeurs ou acquéreurs apposer les signatures) CERFA N°13754 , ou facture d'achat , ou attestation sur l'honneur - Télécharger le certificat  . 

 

3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750 - Télécharger la demande d'immatriculation ;

 

3a)Dans le cas d'un co-titulaire , photocopie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité .

 

4) Carte grise originale rayée et signée par le vendeur, avec la mention vendue le ... (date) à ... (heure de vente). La date de vente doit être identique à celle figurant sur le certificat de cession. Le coupon détachable de la carte grise originale doit être conservé par l'acquéreur ;

 

4a) Si absence de carte grise fournir  :

 

 - Un certificat de conformité établi par le constructeur ( original , non barré de rouge )

 

5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile, attstation d'assurance logement...). Si vous ne possédez pas de domiciliation , une attestation de votre hébergeur accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile ;

 

6) Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité, ou passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire du demandeur recto/verso ;

 

 

Tous les documents sont à envoyer par lettre recommandée (si carte grise originale ) à :

 

Centrale Carte Grise
Rue de l'ancienne Poste
BP 10075
33460 MARGAUX

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