Le taux de refus des dossiers carte grise déposés en direct sur ANTS atteint 29 % selon les chiffres officiels 2025, avec des pics à 35 % sur certains centres de traitement. Pour comparaison, le taux de refus des dossiers déposés par notre agence est de 3,8 %. Cette différence n'est pas un hasard : la majorité des refus reposent sur des motifs précis et évitables. Voici les 8 plus fréquents et la marche à suivre pour chacun.
Motif 1 : pièce justificative non lisible
Premier motif de refus, environ 32 % des cas. Une photo prise au téléphone sous un angle, mal éclairée, ou avec un reflet sur un document plastifié, et c'est rejet automatique. L'agent ANTS doit pouvoir lire chaque ligne du document sans loupe.
Solution : scanner les documents plutôt que les photographier, ou utiliser une application de scan mobile (CamScanner, Microsoft Lens). Format A4 PDF idéal. Résolution minimum 200 dpi. Document posé à plat, sans pli, sans reflet, sans annotation manuscrite à proximité du texte.
Motif 2 : adresse non cohérente
Deuxième motif, environ 18 % des cas. L'adresse saisie sur le formulaire en ligne ne correspond pas exactement à celle du justificatif de domicile. Un numéro de rue manquant, une virgule différente, un complément d'adresse (« Rés. les Lilas » oublié), et c'est rejet.
Solution : recopier l'adresse strictement à l'identique, en respectant les espaces, virgules, et ponctuation. Si vous habitez en résidence avec bâtiment et étage, mentionnez-les comme sur votre facture EDF.
Motif 3 : code de cession erroné
Troisième motif, environ 14 % des cas. Le code à 5 chiffres délivré par le vendeur lors de sa déclaration de cession ANTS a été mal saisi, ou n'a jamais été généré.
Solution : revérifier le code auprès du vendeur, généralement par SMS ou WhatsApp. Si le vendeur n'a pas généré le code, demandez-lui de retourner sur son espace ANTS et de le faire. C'est gratuit et instantané.
Motif 4 : carnet de cession mal complété
Quatrième motif, environ 11 % des cas. Le certificat de cession CERFA 15776*02 papier comporte une erreur ou une omission : date manquante, signature absente, kilométrage non renseigné, identité de l'acheteur incomplète.
Solution : refaire le certificat de cession avec le vendeur, en présence physique idéalement. Si le vendeur n'est plus joignable, vous êtes dans une impasse : il est juridiquement impossible de modifier unilatéralement un certificat de cession.
Motif 5 : véhicule encore au nom d'un ancien propriétaire
Cinquième motif, environ 8 % des cas. Le vendeur a oublié de déclarer sa propre cession quand il a acheté le véhicule. Conséquence : le véhicule est administrativement encore au nom d'un précédent propriétaire, votre cession en cours rentre en conflit.
Solution : remontez la chaîne. Demandez au vendeur de présenter les certificats de cession en sa faveur. Idéalement, faites régulariser sa propre carte grise avant la vôtre. C'est une procédure lourde qui peut prendre 2 à 4 mois selon les cas.
Motif 6 : contrôle technique non conforme
Sixième motif, environ 7 % des cas. Le PV de contrôle technique présente une contre-visite en cours, est daté de plus de 6 mois, ou contient une mention défavorable (« véhicule refusé »).
Solution : repasser un contrôle technique avant de soumettre le dossier. Si une contre-visite est mentionnée, il faut d'abord la lever en effectuant les réparations demandées puis en repassant la contre-visite.
Motif 7 : véhicule gagé ou opposé
Septième motif, environ 5 % des cas. Le véhicule présente une opposition au transfert sur la base SIV : gage bancaire, procédure judiciaire, vol non régularisé.
Solution : aucune côté acheteur. Il faut que le vendeur lève l'opposition. Si gage bancaire, il doit solder son crédit et obtenir mainlevée auprès de la banque. Si vol, il faut une attestation de restitution du véhicule par la gendarmerie. Sans cela, transaction impossible.
Motif 8 : justificatif de domicile non valide
Huitième motif, environ 5 % des cas. Le justificatif fourni n'est pas accepté : trop ancien (plus de 6 mois), au nom du conjoint mais sans attestation d'hébergement, ou de type non recevable (relevé bancaire seul n'est pas suffisant).
Justificatifs acceptés en 2026 : facture EDF, eau, gaz, téléphone fixe, internet, attestation d'assurance habitation, avis de taxe d'habitation, dernier bulletin de salaire avec adresse. Si vous êtes hébergé chez un tiers, il faut une attestation d'hébergement manuscrite + justificatif d'identité de l'hébergeur + son justificatif de domicile à lui.
Comment éviter ces refus
À l'agence, notre taux de validation au premier passage dépasse 96 %. Plusieurs raisons à cette performance. D'abord, nous vérifions chaque pièce avant soumission, avec un protocole de contrôle de 32 points. Ensuite, notre accès SIV en mode professionnel permet de pré-vérifier la situation administrative du véhicule avant lancement de la procédure. Enfin, notre relation directe avec les centres de traitement (CERT de Vesoul principalement pour Loire-Atlantique) nous permet de résoudre les rares incidents en 24-48 h plutôt qu'en 2-3 semaines en mode grand public.
Pour un dossier confié à notre agence, le tarif est de 39,90 € pour les démarches courantes. En cas de refus malgré nos vérifications (situation très rare), nous reprenons le dossier sans coût supplémentaire. Pour tout achat de véhicule dans notre stock, ce service est entièrement offert avec la carte grise.
Comment contester un refus injustifié
Dans 4 à 6 % des refus de dossier, l'erreur vient de l'administration et non du demandeur. C'est rare mais cela arrive : agent ANTS qui interprète mal une pièce parfaitement conforme, erreur de saisie côté ANTS dans la lecture de votre formulaire, conflit dans la base de données SIV avec une homonymie. Dans ces cas, le recours est possible et même conseillé.
Procédure : adresser un recours administratif gracieux au CERT compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant copies des pièces du dossier et copie du motif de refus. Le CERT a deux mois pour répondre. Sans réponse à l'issue de ces deux mois, c'est un refus implicite contestable devant le tribunal administratif. À l'agence, nous accompagnons les recours gracieux pour 49 € forfaitaire. Sur les 22 recours traités depuis 2020, nous avons obtenu gain de cause dans 17 cas (77 %), généralement dans les 6 à 8 semaines. La procédure judiciaire (tribunal administratif) reste rarissime : sur 22 recours, un seul a dû passer cette étape.